à l'hygiène et à la sécurité lors du séjour effectué par ce cirque dans le département du Rhône en mars 1992, et alors même que ce séjour n'était que temporaire ; Sur la compétence des autorités signataires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du Considérants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du Considérants

destinataire, ou de son représentant, pour les envois remis contre signature.

L. 62-1 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'article R. 75 du code électoral : « Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en l'absence de délégation de signature

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement " ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code précise que : " Lorsqu'un

dirigée contre ses adversaires ; Sur les griefs tirés d'irrégularités affectant les opérations de vote : Considérant, d'une part, que, s'agissant du retard avec lequel le deuxième volet de certaines procurations

tribunal de première instance de Papeete ont effectivement participé aux travaux de révision des listes électorales de la commune de Anaa ; que la circonstance que l'un d'eux ait omis d'apposer sa signature

Sur l'établissement des procurations : 7.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les procès-verbaux constatant les infractions relevées les 31 juillet 2008 et 15 juin 2009 comportaient la signature de M.

Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'aucune mention relative à la méconnaissance de l'article R. 60 n'a été portée au procès-verbal des opérations électorales.

PIERRE ET JOSEPH-ANDRE SOUTIENNENT QUE LES PROCURATIONS ETABLIES SEULEMENT POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ONT ETE UTILISEES POUR LE SECOND TOUR ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SIX PROCURATIONS

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 avril 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 20 juillet 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 7 décembre 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1982 relative

est séparé de son épouse et de ses enfants depuis cinq ans ; que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente, le consul adjoint de France à Dacca ne justifiant pas d'une délégation de signature

; qu'au surplus, la décision litigieuse affecte son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'incompétence faute pour son signataire

au secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du sud-ouest, signataire de la décision attaquée, pour prendre tous actes et décisions, notamment, " en matière

est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne