X, qui ne peut utilement se prévaloir du guide de l'évaluation, document ministériel contenant de simples recommandations dénuées de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que la notation qui

magistrature sa candidature à l'emploi de vice-président placé auprès du premier président de la même cour, décision que révèlerait l'absence de toute proposition de nomination à cet emploi dans la note

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; Vu la note en

du 24 mars 1999, le directeur de la direction d'EDF-GDF services a fixé le cadre général dans lequel cette évolution devait avoir lieu ; qu'il a ensuite, par trois notes de service du 8 décembre 1999,

Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 novembre 2018, présentée par la ministre des solidarités et de la santé. Considérant ce qui suit : 1.

X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Sainte-Maxime ; Vu la note

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République du 21 août 1985 en tant qu'il nomme M.

nomination du président du jury de ce concours, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 janvier 2023 portant nomination des membres du jury de ce concours, ainsi que la note

A ANNEXE UNE NOTE DANS LAQUELLE LA PLUS-VALUE EST CALCULEE COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABATTEMENT DE 50 % PREVU, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LORSQUE LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU

lieu, que les notifications de redressements qui lui ont été adressées les 26 décembre 1978 et 1er mars 1979 sont entachées d'irrégularités ; que le fait que ces notifications ont été effectuées par simple

n° 149 du 21 mars 1961 publiée au Bulletin officiel des contributions directes 1961 IIème partie n° 1491 ; Considérant qu'il résulte des paragraphes 40 et 41 de ladite note que "en ce qui concerne les

X... n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les doubles des notes de restaurant qu'il délivrait à ses clients et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait tenu une main-courante retraçant

X... n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les doubles des notes de restaurant qu'il délivrait à ses clients et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait tenu une main-courante retraçant

fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous le régime juridique applicable dans l'Etat d'accueil, ensemble la décision ministérielle telle qu'elle résulte de deux notes

part, de réviser les avancements et promotions résultant de ces évaluations et notations, doivent être rejetées ; Considérant enfin que les compte-rendus des entretiens d'évaluation constituent de simples

de fonctions d'une durée de quinze jours avec sursis à raison de la faute professionnelle commise par l'intéressé et constituée par son refus d'obéissance à l'ordre donné aux aides-soignants, par une note

Les énonciations attaquées, qui constituent une simple information sur les modalités de compensation prévues par l'arrêté du garde des sceaux du 28 décembre 2001 et par la circulaire du garde des sceaux