Les requérants soutiennent qu'en raison du lien hiérarchique existant entre la personne publique sollicitant le permis de construire et l'agent titulaire d'un diplôme d'architecte ayant établi et signé

civile immobilière de la Bar et au préfet des Ardennes de présenter leurs observations sur le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré le 2 décembre 1992 à ladite société civile immobilière

à la même société.

Considérant que la société Pax-Progrès-Pallas a obtenu, par arrêté du maire de Bois-Colombes en date du 3 février 2003, le transfert d'un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment, afin

C, titulaire du lot de plages n° 5 et la SOCIETE MC DONALD'S FRANCE, qui s'est substituée aux droits de M.

Claude X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le maire de Saint-Germain près Herment a accordé à la société Javel Faure un permis de construire pour l'édification d'un dancing ; 2°) rejette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIAGONALE SUD, dont le siège social

de construire à la SCI La Cayrié et modifiant ce permis, ordonnée le 30 mars 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a estimé que M.

a accordé à cette même société un autre permis de construire pour la réalisation de vingt logements et de trois maisons.

A, titulaire du lot de plages n° 5 et la société Mc Donald's France, qui s'est substituée aux droits de M.

décision de refus de permis de construire n'est pas assujetti au respect des formalités de notification prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

commun est de : (...) c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager " ; qu'aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction

Les Casuccie et de l'association Matonara tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 septembre 2003 par le préfet de la Corse-du-Sud à la société Erilia en vue de l'édification d'un

Par un deuxième arrêté du 25 février 2014, la ville de Strasbourg a délivré à cette société du Roseneck un premier permis modificatif (ci-après permis de construire modificatif n° 1). 2.

du permis de construire ; Considérant que, si la demande a été enregistrée le 26 novembre 1980, soit avant l'expiration du délai de six mois dont dispose le directeur départemental de l'équipement, en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 3 juillet 2019, la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière (SCI) Financière Saint Louis un permis de construire

de construire délivré par le maire de Roissy-en-France à la société Ségai le 26 avril 2001, d'autre part, a mis à sa charge le versement d'une somme de 800 euros à la commune de Roissy-en-France ; 2°

le maire de la commune d'Ajaccio a refusé de lui délivrer le permis de construire trois immeubles d'habitation, d'enjoindre au maire d'Ajaccio (Corse-du-Sud), dans le cas où elle serait titulaire d'un

de lotir à la SCI Lyon Télébase et contre l'arrêté en date du 23 février 1988 par lequel le maire a accordé un permis de construire à ladite société ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé au Pré-Saint-Gervais délivré à la société ECM/Volumes a été transféré totalement