Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, avocat de la société anonyme "Compagnie financière sucres et denrées", - les conclusions de M.

civiles financières au cours de l'année 2004 excédant de 505 848 euros le montant des revenus des placements effectués par ces sociétés que M. et Mme A...s'étaient réapproprié les droits sur les sociétés

annuler un jugement en date du 18 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la Société immobilière et financière de Narbonne S.I.F.N.A.

C J, représentant unique désigné, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société civile immobilière financière Saint Louis ; Considérant ce qui suit : 1.

en vertu de l'article 209 dudit code ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Compagnie Financière des Nouvelles Galeries (COFINOGA), filiale à 99 % de

exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions

ECOLOGIQUE DE LA HAUTE VALLEE DE L'ARVE (MEHVA) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société

constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés ; 2°) de mettre à

Article 3 : Les conclusions présentées par la société industrielle et financière de l'Artois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

enregistré le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société

des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans

Vu la décision °n 35 415 en date du 6 juin 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, d'une part, sur la requête de la SOCIETE "COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ", société anonyme dont le

applicables aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et précise le régime juridique des sociétés de participations financières de professions libérales de pharmaciens d'officine ; Sur

B C, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELAS) " Cabinet 158 Croix Nivert " et la société de participation financière de profession libérale (SPFPL) Eurodonti France demandent au juge

Article 3 : Les recours incidents de la société anonyme Compagnie financière et industrielle des Autoroutes sont rejetés.

l'autre à la société Union financière pour la construction ; Sur la recevabilité de la requête : Cons. que l'association requérante qui, contrairement aux allégations des sociétés défenderesses, a fait

la note de risque qui aurait pu lui être attribuée, soit Baa1, et, d'autre part, un intervalle de taux établi par référence à ceux obtenus par quinze sociétés non financières, appartenant à des secteurs

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société