et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ; que, pour l'application de ces dispositions, ouvrent droit au crédit d'impôt, les dépenses de personnel afférentes notamment aux salariés qui, sans

mois à compter de la notification du jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2012-22 du 16 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés

X... et 19 994,74 F à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; 2- porte les sommes que l'Etat doit verser à M.

de la commune de Montferrier, membre de cette communauté d'agglomération ; qu'à l'occasion de son appel contre ce jugement, M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, puissent être regardées comme constitutives d'une aide au sens des stipulations précitées de l'article 93 (devenu 88) du traité instituant

Dès lors, le moyen tiré du défaut de consultation du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit être écarté. 4.

de la somme de 695 981 euros.

de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; ............................

Il s'infère de la combinaison de ces dispositions que les indemnités versées aux salariés d'une entreprise à l'occasion de leur départ à la retraite, qu'elles découlent d'une obligation législative ou

2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement

s'est spécialisée dans la fourniture à la SNECMA de pièces utilisées dans certains dispositifs d'allumage de moteurs à réaction, a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des sommes

de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 à 1987 à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; 2°) l'a condamné à verser

DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société requérante d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de