Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

pour objet d'élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres, constitués par des sociétés de crédit immobilier et leurs filiales ; que ces sociétés ont versé au groupement, pendant la période

le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de la fédération requérante : "Le président fédéral assure la représentation

de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée

de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée

de réfugié qui lui avait été reconnu et de le rétablir dans ce statut.

: La société civile immobilière (SCI) Vin Rox a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention./ Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : /

L J, Mme C I, l'Association française des espaces de loisirs indoor (SPACE) et l'association ADELICO demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

de réfugié lorsque la personne qui a bénéficié de ce statut doit en être exclue en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Le I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation de vaccination pour les personnes qu'il énumère, notamment, au 1°, les personnes exerçant

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière

que les requêtes tendent à l'annulation de décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la même zone et présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Aux termes de son article 340-4 : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de

Ces dispositions prévoient que le Premier ministre peut subordonner à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal l'accès des personnes âgées d'au moins seize ans à certains lieux, établissements

Vu la procédure suivante : La commune de Nyons a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période

Enfin, aux termes de l'article L. 711-6 du même code, devenu l'article L. 511-7, dans sa rédaction alors applicable : " Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : () 2° La

tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie pour la période

en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période