ministre de la justice et des libertés l'a admis à la retraite et maintenu en activité en surnombre dans la magistrature, et, d'autre part, le décret du 2 avril 2010 qui le charge des fonctions de substitut

d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2000 par lequel le Président de la République l'a nommée substitut

Par un jugement n° 1600708 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 7 septembre et 15 décembre 2015 du substitut du procureur

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de l'autorité subordonnée à laquelle ne s'est pas substituée

Roger Z... devait lui être substitué ; que par suite, M.

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; qu'il n'appartient pas au juge, en tout état de cause, de substituer

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 août 1981 par lequel il a été réintégré dans le corps des magistrats, au premier groupe du second grade, et nommé substitut du procureur de la République

X... se borne en appel à contester le taux de pertes de 4 %, au stade du tri de la matière première retenu en dernier lieu par l'administration, et à demander que lui soit substitué le taux de 6 % ; Considérant

assimilées perçus au profit des départements, des communes et de divers établissements publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a maintenu, s'agissant des taxes foncières substituées

d'accorder le visa demandé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

d'accorder le visa demandé ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

X... la décharge de la majoration pour absence de bonne foi dont les impositions contestées ont été assorties, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, en y substituant, toutefois, les intérêts

des étrangers et du droit d'asile que les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette les recours introduits devant elle se substituent

d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

Rodez est sans incidence sur la régularité de la saisine du conseil régional ; Considérant que la décision du 11 mai 1995 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins s'est substituée

demandé ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

commission des recours des militaires mais seulement sur des conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense après avis de cette commission, la nouvelle décision du ministre se substituant

d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent

dans les délais, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué