Conseil d'État · 10/ 8 SSR — 19 juin 1981

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT AUTORISE SON LICENCIEMENT ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.420-22, R. 420-5 ET R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA DECISION QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE AMENE A PRENDRE A LA SUITE DU DESACCORD APPARU ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE, OBLIGATOIREMENT CONSULTE, ET L'EMPLOYEUR ; QUE, LORSQUE LE MINISTRE REJETTE UN RECOURS DONT IL A ETE SAISI DANS LES CONDITIONS AINSI PREVUES, IL NE PREND PAS UNE NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERAIT A LA PREMIERE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE MINISTRE, UN RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE LA DECISION INITIALE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS, EN CE CAS, SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR FUT OPPOSE A LA REQUETE DE MME FORGERON X... CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 13 JUILLET 1979, AUTORISANT SON LICENCIEMENT ET CONTRE LAQUELLE UN RECOURS HIERARCHIQUE AVAIT ETE INFRUCTUEUSEMENT FORME ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET A MME Y....