décret du 4 juillet 1972, modifié, relatif au statut des professeurs certifiés : "Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès

X... a suivi avec succès en 19951996 les enseignements de 1ère année du BTS de commerce international et qu'il aurait bénéficié d'un accord de principe pour être inscrit en 2ème année en 1996-1997 au lycée

. : "Peuvent seuls être nommés pharmaciens inspecteurs les possesseurs du diplôme de pharmacien qui auront subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement sera fixé par arrêté conjoint du

précitées, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription, il ne lui appartient pas, en revanche, d'apprécier leur chance de succès

L. 612-6 du code de l'éducation : La liste limitative des formations dans lesquelles cette admission peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès

Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

laquelle l'intéressé n'a obtenu l'accord d'aucun avocat pour l'assister ; qu'une telle demande ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

installations et les équipements de mécanisation consistant en matériels de préparation de sols, d'épandage d'engrais, d'insecticides et d'herbicides, de plantation, de récolte et de transport de la canne à sucre

A...la créance d'impôt sur le revenu qu'il détenait au titre de l'année 2002 correspondant à des investissements réalisés en vue de la replantation de cannes à sucre et a rejeté le surplus de la demande

d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de lui communiquer la liste des bénéficiaires de l'aide à la plantation de canne à sucre

juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée appartient à la commune, qu'elle présente un intérêt matériel suffisant pour celle-ci et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

à un prix excédant sensiblement l'estimation effectuée par le service des domaines de la direction des services fiscaux de la Loire et qu'elle ne pouvait être regardée comme dépourvue de chances de succès

. : "Peuvent seuls être nommés pharmaciens inspecteurs les possesseurs du diplôme de pharmacien qui auront subi avec succès les épreuves d'un concours dont le règlement sera fixé par arrêté conjoint du

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Sucy-en-Brie a refusé de lui renouveler le bénéfice

substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée appartient à la commune, qu'elle présente un intérêt suffisant pour celle-ci et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la région et qu'elle a une chance de succès