, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2°) lui accorde la décharge totale de ces impositions ; Vu 2°), sous le numéro 57 964, la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 1985 et 17 septembre 1985, présentés pour M.

COMME AFFERENTES AUX ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT EN REALITE SAISI DE DEMANDES RELATIVES AUX ANNEES 1972, 1973 ET 1974; QUE, PAR SUITE, LA DAME X...

de sommes qu'aurait perçues l'intéressé pendant les années 1975, 1976 et 1977, et qu'elle avait calculées, pour certaines de ces sommes, par la méthode des crédits bancaires, et, pour certaines autres

pénalités correspondantes ; 3° prescrive, en tant que de besoin, une expertise portant sur les années 1973, 1974 et 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

D'X..., LA DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 AUXQUELS M. D'X...

A LA TAXE SUR LES SALAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS PAR LA MEME AUTORITE LE 16 AVRIL 1980 DECLARANT NULLES

de la presqu'île d'Arvert et de la Côte de Beauté, des 22 février 1975, 23 février 1976, 21 février 1977, 25 octobre 1977 et 15 mars 1978, fixant la tarification des redevances d'assainissement à percevoir

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE COMPLETE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X... justifie avoir faits en exécution des engagements de caution pris au cours de ces années, soit 20 000 F en 1975, 127 000 F en 1976, 45 000 F en 1978, 6 000 F en 1979 et 130 653 F en 1979 étaient déductibles

au titre, respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 ; 3) a rejeté comme irrecevables ses conclusions relatives aux redressements affectant les résultats de ses exercices 1977 et 1978 ;

X..., de nationalité française, qui disposait d'une résidence à Beausoleil (Alpes-Maritimes), avait de 1973 à 1976 le centre de ses intérêts vitaux en France ; que, par suite, quelle qu'ait été la durée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de SAINT PERN, demeurant ..., et tendant

, 1972, 1973 et 1974 et l'indemnité de retard à substituer à ladite amende ; 2° remette intégralement les pénalités contestées à la charge de la société à responsabilité limitée SUBREM ; 3° subsidiairement

1971 ET LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

les périodes du 1er janvier 1972 au 27 avril 1972 et du 19 juillet 1974 au 31 décembre 1974 ; que cette méthode de reconstitution ne peut être regardée comme sommaire ; que M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1973 et 1975

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Rueil-Malmaison ; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses