Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 4 mars 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE AUX HERITIERS DE M. D'X..., LA DECHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973 ET 1975 AUXQUELS M. D'X... AVAIT ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE COMMUNE D'ARTRES  NORD , SUBSIDIAIREMENT LE REFORME EN CE QU'IL ACCORDE UN DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1973 SUPERIEUR A CELUI QUI EUT RESULTE DE LA REDUCTION DU REVENU IMPOSE A 262.237 F ;    2°  REMETTE A LA CHARGE DES HERITIERS DE M. D'X... LES SUPPLEMENTS D'IMPOT EN LITIGE A CONCURRENCE DE LEUR MONTANT PRIMITIF ; A DEFAUT, RETABLISSE LES SUPPLEMENTS MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 193 A CONCURRENCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CORRESPONDANT A UN REVENU DE 262.237 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N°83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LA LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES QUALITE, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES. CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES... LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DES COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION" ; QUE, PAR "AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUS LES REVENUS QU'EST SUSCEPTIBLE DE PROCURER A L'INTERESSE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE PROFESSIONNEL DIFFERENTE DE CELLE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CENERAL DES IMPOTS, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AGRICOLES SONT REGARDES, POUR L'IMPOSITION DE LEUR PART DANS LES RESULTATS DE CELLE-CI, COMME DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS, ET CETTE PART COMME LE PRODUIT D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. D'X..., QUI ETAIT L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "DESCAMPS-D'HAUSSY", LAQUELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, ETAIT EGALEMENT L'UN DES ASSOCIES DE LA "SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ARTRES" ; QU'IL SUIT DE LA, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LES DISPOSITIONS PRECITES DE L'ARTICLE 93 DU CODE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS PARTICIPE, EFFECTIVEMENT, A LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ET QUE LES RESULTATS DE CELLE-CI, POUR CERTAINES DES ANNEES D'IMPOSITION, AURAIENT ETE NULS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECHARGE LES HERITIERS DE M. D'X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI ONT ETE ASSIGNEES A CELUI-CI AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DES ANNEES 1973 ET 1975, PAR LE MOTIF QUE, GRACE A L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE, LE REVENU IMPOSABLE RESULTANT DE SES COMMISSIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES DEVAIT ETRE EVALUE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, ET NON PAS, COMME L'ADMINISTRATION L'AVAIT ESTIME, SELON LE DROIT COMMUN DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LES HERITIERS DE M. D'X... EN PREMIERE INSTANCE ;    CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 11 JANVIER 1973 NE COMPORTANT AUCUNE AUTRE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE QUE CELLE QUI RESULTE DE CET ARTICLE LUI-MEME, LES HERITIERS DE M. D'X... NE PEUVENT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, CETTE INSTRUCTION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'ILS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A INVOQUER LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE DU BUDGET A LA QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE LAQUELLE EST EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979, ET, PAR SUITE, POSTERIEURE AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DOIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DE M. D'X... :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS, QUI TENDENT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS PRIMITIVEMENT ASSIGNEES A M. D'X... AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, LES HERITIERS DE CE DERNIER NE FONT VALOIR AUCUN AUTRE MOYEN QUE CEUX QUI SONT TIRES DE L'ARTICLE 93-1 TER ET DE L'INSTRUCTION DU 11 JANVIER 1973 ET QUI ONT ETE ECARTES CI-DESSUS ; QU'EN CONSEQUENCE, CES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ASSIGNEES A M. D'X... AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET DES ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARTRES  NORD , SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 : LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DE M. D'X... EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX HERITIERS DE M. D'X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.