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191 résultats pour « surélévation de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028170415

Admin. suprême

7 novembre 2013

7 novembre 2013

En jugeant que le panneau apposé sur la façade de l'immeuble situé 1, rue de la Mire ne mentionnait pas la nouvelle hauteur de la construction et qu'aucune mention ne permettait d'apprécier cette hauteur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747674

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

-Absence - Surélévation d'un chemin pour la desserte d'un entrepôt rendant impraticable l'utilisation de véhicules lourds - Préjudice éventuel dans les circonstances de l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835609

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

en tierce opposition contre le jugement dudit tribunal en date du 16 janvier 1992 ayant ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1991 autorisant l'abattage de 47 arbres surleur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576219

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008253509

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres » ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023296018

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A a entrepris, sans autorisation, des travaux de surélévation partielle de la toiture de l'immeuble au n° 3 de la rue du Bac à Paris (7ème arrondissement) afin de permettre la création d'une mezzanine

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078269

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

C... en vue de la réalisation d'une maison comportant deux étages et des combles, d'une hauteur de 9 mètres, sur une parcelle cadastrée D88, au 27 bis rue de la République, par la surélévation de la maison

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

E B un permis de construire portant sur la création d'un logement par changement partiel de destination d'un immeuble ainsi que la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755762

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant que ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Le retournement de façade du projet tend à harmoniser son insertion entre l'ancienne centrale et l'immeuble néo-haussmannien.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007817548

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX -Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions

Résumé IA — à vérifier

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