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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028170415
7 novembre 2013
En jugeant que le panneau apposé sur la façade de l'immeuble situé 1, rue de la Mire ne mentionnait pas la nouvelle hauteur de la construction et qu'aucune mention ne permettait d'apprécier cette hauteur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747674
21 juillet 1989
-Absence - Surélévation d'un chemin pour la desserte d'un entrepôt rendant impraticable l'utilisation de véhicules lourds - Préjudice éventuel dans les circonstances de l'espèce.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007835609
25 février 1994
en tierce opposition contre le jugement dudit tribunal en date du 16 janvier 1992 ayant ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1991 autorisant l'abattage de 47 arbres surleur
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576219
5 février 2018
pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société anonyme Placi un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'un immeuble
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253509
28 décembre 2005
classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres » ; Considérant qu'il résulte
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023296018
16 juillet 2010
A a entrepris, sans autorisation, des travaux de surélévation partielle de la toiture de l'immeuble au n° 3 de la rue du Bac à Paris (7ème arrondissement) afin de permettre la création d'une mezzanine
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078269
2 juillet 2020
C... en vue de la réalisation d'une maison comportant deux étages et des combles, d'une hauteur de 9 mètres, sur une parcelle cadastrée D88, au 27 bis rue de la République, par la surélévation de la maison
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448134.20211007
7 octobre 2021
E B un permis de construire portant sur la création d'un logement par changement partiel de destination d'un immeuble ainsi que la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
Considérant que ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Le retournement de façade du projet tend à harmoniser son insertion entre l'ancienne centrale et l'immeuble néo-haussmannien.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007817548
15 mai 1992
DE DIVERSES OPERATIONS OU TRAVAUX -Travaux effectués sur une construction non conforme au plan d'occupation des sols - Légalité du permis si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions
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