la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface

été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Aurillac, Cusset, Montluçon, Aubière et au Puy-en-Velay, à hauteur de la quote-part correspondant aux surfaces

termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS La Griotte l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface

l'engagement de fermer les deux magasins existants, le projet s'analysait principalement en un transfert des activités exercées d'une zone commerciale à l'autre à l'intérieur de la même zone de chalandise, la surface

Leclerc à Lamballe, la création de boutiques attenantes à raison de 111 m2 de surface de vente ainsi que de la régularisation de l'exploitation d'une station d'essence de 90 m2 ; elle conclut en outre

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

pris par un autre exploitant de réduire sa surface de vente sur un autre site de l'agglomération ; que, dans cette circonstance, le moyen tiré de ce que le dossier comportait l'engagement de supprimer

Merlin France et à la SA Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison de 15 200 m² de surface

de vente de 1 995 m² et d'une cellule commerciale spécialisée dans l'équipement de la personne, sans enseigne, d'une surface de vente de 360 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés Atac

de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 m² et de quatre cellules commerciales à créer.

24 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché Atac de 1 250 m² de surface

Leclerc à Genay et à ce qu'il lui soit adressé une mise en demeure de fermer les surfaces illégalement exploitées, d'autre part, d'enjoindre au préfet de mettre cette société en demeure de fermer les surfaces

qu'il appartient au requérant de justifier de l'urgence ; Considérant qu'à la suite de la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 mars 2005 ayant autorisé l'extension de la surface

décision du 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface

aux sociétés Castorama France et l'Immobilière Castorama l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison de 12 300 m² de surface

Leclerc de 7 000 m² de surface de vente, d'un magasin Espace culturel E.