la demande présentée devant ce tribunal administratif par la commune de Saint-Vincent-de- Barbeyrargues et tendant au sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de

1998 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 27 mai 1994, autorisant la SOCIETE HEMERY FRERES à poursuivre son exploitation de fabrication de charbon de bois à Bosnormand dans l'Eure ; 2°) de prononcer le sursis

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 30 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du refus de réintégration dans la nationalité

à exécution de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ; 2°) ordonne le sursis à exécution de

PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 178/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

Gérard X... en disponibilité d'office sans traitement pour une durée de six mois à l'expiration d'un congé de maladie ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES BERGES DU DOUBS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis

. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS..* EXISTENCE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS

A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS 1984 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES DE PATURAGE POUR L'ANNEES 1984 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE

à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1992 aux termes duquel le préfet de l'Orne a déclaré d'utilité publique la réalisation de la déviation de Flers ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit arrêté

en exercice dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

D'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Bas-Rhin, ordonné le sursis

jugement du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à ce qu'il soit sursis

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE PRIS LE 2 JUIN 1975 PAR

HELENE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Expulsion d'un étranger - Rejet.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Litige d'ordre contractuel.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Déclaration d'utilité publique.