X... débiteur envers l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry d'une somme de 6 743,10 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 1986 : Sans qu'il soit besoin

à compter du 1er janvier 2001 majorée des intérêts au taux légal ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de

sans que la majoration totale puisse excéder 40 %. " 3.

d'intérêt applicable est l'intérêt contractuel de l'article 181 du code des marchés publics au taux des obligations cautionnées majoré de deux points et demi, soit 17 % ; Vu les autres pièces du dossier

PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE : "...

légal sur l'indemnité accordée par la commission : Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 2000 : La demande d'indemnité doit être présentée par les commissaires-priseurs

enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DUPONT METROPOLE, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

complémentaire enregistrés les 7 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT CHEZ BEBERT, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 mars 1994 condamnant le ministre de la défense à lui verser la somme de 96 666 F, avec intérêts au taux

d'une somme de 7 538,29 F portant intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 1984 ; Considérant que par sa requête, enregistrée le 11 janvier 1985, la SOCIETE ANONYME D'H.L.M.

pour déterminer le montant de la dotation globale de fonctionnement et des dotations forfaitaire et d'aménagement qui la composent est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée

Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations même souscrites tardivement" ; que la majoration

annule le jugement du 6 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration

des intérêts au taux légal.

prévues aux 2° et 3° de l'article 4 précité de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976, a fixé à 0,57 F pour 100 F de salaire le taux de la majoration correspondant à la couverture des accidents

des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1998 ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi en raison de promesses non tenues, majorée des intérêts

légal sur la somme de 284 253 euros à compter du 26 septembre 2006, date de sa demande devant le tribunal administratif de Nice ; que, d'autre part, elle a demandé à cette même date la capitalisation

des intérêts de droit et, d'autre part, condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 232 623 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 1991, les intérêts

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET AUX MAJORATIONS

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration