Sur les conditions de desserte du terrain litigieux : 2.

LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS.

l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols" ; Considérant que le plan d'occupation des sols approuvé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains compris dans le lotissement

, LEDIT TERRAIN PEUT...

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité..." ; que l'article R. 421-32 du même code prévoit que "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve

ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente qui sont issues de la transformation de sociétés en nom collectif ayant le même objet, ou de sociétés visées à l'article 1655 ter sous réserve

Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être

ONT DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UN CERTIFICAT D'URBANISME RELATIF A UN TERRAIN SITUE ...

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 1983 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de La Roquette-sur-Siagne en tant que ce plan classait dans les emplacements réservés

X..., B... et HUCHEZ demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Ferrières (Oise) d'un terrain

lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a délivré un permis de construire à l'hôpital départemental Stell en vue de l'édification d'un centre médical sur un terrain

DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 1.023 DE LA SECTION B LUI APPARTENANT EN VUE DE CONSTITUER UNE RESERVE

, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, et sous réserve de l'application éventuelle des dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones d'aménagement concerté

SIS A PLOUGRESCANT COTES-DU-NORD ; QU'AU VU DE CE CERTIFICAT, QUI MENTIONNAIT QUE CE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE SOUS RESERVE QUE L'ARCHITECTURE ET L'INSERTION DANS LE SITE DE LA CONSTRUCTION FUSSENT

mixte d'aménagement et d'équipement du plateau de Valbonne (Symival)alors effectivement maître d'ouvrage du parc, à la part desdits terrains aménagés et commercialisés, aux délais constatés entre les

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLES DES TERRAINS

SE FONDER SUR LES PRIX DE TRANSACTIONS INTERVENUES A UNE EPOQUE CONTEMPORAINE DU SINISTRE, PORTANT SUR DES TERRAINS BOISES ET NON BOISES D'UNE SITUATION ANALOGUE. ARTICLE 2 - L'EXPERT Z...

Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves