C...alléguant être l'objet, sur le territoire polonais, de menaces émanant de personnes originaires de Tchétchénie, il a présenté avec son épouse, après leur entrée irrégulière en France, une demande d'asile

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué

A ayant accédé à la nationalité française le 5 octobre 1993 et résidant en France, sa pension a fait l'objet d'une révision sur la base des tarifs appliqués aux nationaux français à compter de cette même

Y..., ressortissant guinéen, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juillet 2000, de la décision du préfet de police du 5 juillet 2000, lui refusant la délivrance

français dans une affaire de trafic de stupéfiants qui impliquait vingt sept personnes, dont l'une est le frère cadet du Président la République tunisienne ; qu'à sa sortie de prison il a été reconduit

généralistes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de cette décision ; Sur l'intervention en défense

par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant " ; que, pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent

par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant " ; que, pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent

X, ressortissant algérien né en 1970, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le PREFET DE LA GIRONDE lui a refusé

français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X, de nationalité syrienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juin 2002, de la décision du préfet de police du 11 juin 2002 lui refusant la délivrance

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mars 1998, de l'arrêté du 28 janvier 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne

et indépendant est au nombre de ceux auxquels renvoie l'article 13 de la même convention.

La société a déclaré avoir réalisé en Polynésie française un chiffre d'affaires non taxable à la taxe sur la valeur ajoutée de 33 267 625 francs CFP au titre de l'exercice clos en 2007 et 37 782 815 francs

en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 novembre 2000 de la décision du préfet de police, du 2 novembre 2000, lui refusant la

décret du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, ensemble, le décret du 9 juillet 2007 portant nomination du délégué interministériel

laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation lui a refusé l'autorisation de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire

et engins s'inscrivant dans le cadre des activités civiles de loisirs et, à titre subsidiaire, jusqu'à ce que la décision du tribunal sur le recours pour excès de pouvoir présenté par la Fédération française

français et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un visa de régularisation afin qu'elle soit admise à pénétrer sur le territoire français; 2/ de rejeter la demande présentée par Mlle A...devant le