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mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2°) condamne l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre

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Marseille, réformant le jugement du 22 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Giovanna X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

B... a, en décembre 2002, cédé à la société Sagem 45 % des titres de la société Gemplus International qu'il détenait ; que l'administration a estimé que, lors de cette cession, les titres reçus en 1999

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des frais irrépétibles, d'autre part, rejeté la demande présentée par la Société PEINTURE NORMANDIE et enfin l'a condamnée à verser au syndicat la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu

assujettie au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la réduction de cette retenue par application du taux de 5 % prévu par l'article 8 de la convention

NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CET ETAT, A MOINS QUE L'ENTREPRISE N'EXERCE SON ACTIVITE DANS L'AUTRE ETAT CONTRACTANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ETABLISSEMENT STABLE QUI Y EST SITUE.

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ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée (...) ".

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tribunal administratif de Nice accordant à M. et Mme Patrizio X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre