B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis en vue du recouvrement d'amendes mises à sa charge au titre d'infractions

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes résultant de deux avis de saisie administrative à

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 18002571 du 20 mai 2020, enregistrée le 29 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commission du contentieux du stationnement payant,

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue recouvrement du forfait de

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait

Vu la procédure suivante : La société HydetAu Fluid a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler partiellement le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler neuf titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route.

Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.

n° 0502887 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de son maire refusant de mettre fin aux visites payantes

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de prononcer la remise gracieuse de titres exécutoires émis en vue du recouvrement de sommes mises à sa charge par la Ville de Paris

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du

C B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détendeur émis

B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme de 742,50 euros résultant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis