unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 14 octobre 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre

T... et la caisse subordonne, en son annexe 4 (article 5), l'adhésion à l'option tiers payant pour les véhicules de taxi nouvellement conventionnés au titre de l'assurance maladie en dehors des cas de

chef d'escroqueries pour avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes médicaux de patients, relevant du tiers

pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en exécution de la convention de tiers

attaqué (Amiens, 21 octobre 1993), que la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (MNMCD) a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie de passer convention pour la mise en oeuvre du système de tiers-payant

W... ont été poursuivis du chef d'escroquerie pour avoir courant 2008, spécialement au cours des mois de juin, juillet, août et septembre 2008, en leur qualité de tiers payants subrogés dans les droits

[G] de l'ensemble des sommes irrégulièrement retenues sur son flux tiers payant et ainsi la condamner au paiement d'une somme provisionnelle de 5 925 euros ; - assortir cette obligation d'une astreinte

Conventions de tiers-payant n'y portant pas atteinte.

attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 12 avril 1989) d'avoir refusé de qualifier de "convention de tiers payant" une convention conclue entre un hôpital et une caisse en vue

Il soutient que : - le titre exécutoire attaqué est entaché d’une erreur de fait dès lors que sa mutuelle n’a jamais été saisie d’une demande de tiers payant relative à des frais d’un montant de 42,88

payant direct au tiers payant délégué dans ses rapports avec les professionnels de santé ; qu'en application de cette délibération, un contrat-type dénommé "protocole d'accord local de dispense d'avance

L. 162-16-7 ", et le dixième alinéa du même article prévoit qu'un décret détermine les modalités du tiers payant.

détenteur à plusieurs organismes débiteurs de celle-ci, dont la CPAM d'Ille-et-Vilaine avec laquelle la société avait conclu une convention de tiers payant le 15 novembre 1990 ; qu'en exécution de cet

payants qu’il perçoit a été opérée en violation de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; - ordonner à la caisse de cesser d’opérer des retenues sur son flux tiers payant à compter de la

fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) sur les sommes qui devaient revenir à Mme X... en exécution de la convention de tiers

organismes sociaux et les prestataires de soins ; que le tiers payant délégué ne peut notamment obtenir le remboursement par la sécurité sociale des avances qu'il fait aux assurés sociaux pour certains

Alain Dominique, l'URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie sur les sommes devant revenir à cette société en exécution d'une convention de tiers

caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de: * procéder au paiement de l'ensemble des sommes irrégulièrement retenues sur son flux tiers payant et au minimum de la somme de 2 578.96