pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 mai 2012, présentée par la commune de La Garenne-Colombes ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

des années 1975 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, et à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration

du centre hospitalier de Vouziers la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2010, présentée

de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1981 et en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; que le silence gardé sur ces demandes pendant plus de quatre mois valait

de la commune de Sainte-Eulalie le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

de l'article R. 752-51 du code de commerce ; Considérant, d'autre part, que, la circonstance que seules les lettres d'accompagnement des avis ont été signées, et non les avis joints à ces lettres, est

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article 1153 du code civil, comme le soutient le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que seule une demande de

précitée du 25 août 1997 ; 3°) de mettre à la charge de Mme X... la somme de 2 500 euros qu'elle demande, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M.

A une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de la société Domaine Les Hautes Noëlles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X...

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Y... s'est vu interdire de façon permanente de participer à quelque titre que ce soit à l'organisation, la direction ou l'encadrement de centres de vacances, institutions ou groupements assimilés ; que

logement : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME (SNATEAU-FEN) a, par une lettre

des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative