"était titulaire ... de deux comptes courants dans les livres de cette banque" n'était pas "de nature à démontrer que l'administration aurait pris en compte des fonds à caractère privé pour reconstituer

rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 du ministre de la défense rejetant sa demande en vue de la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire

1977, le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de rejet de la demande du sieur X... tendant à se voir verser, postérieurement au 3 juillet 1962, la retraite du Combattant dont il est titulaire

courant d'associé, par le titulaire de ce compte, d'une partie des sommes inscrites à son crédit est un acte de disposition quelle que soit la situation de trésorerie de l'entreprise ; qu'ainsi, pour

SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT

B, également associé de la société Ségur, avait reconnu être le titulaire en fait du compte courant d'associé non nominatif au débit duquel avait été prélevée la somme en litige et, d'autre part, qu'un

d'enseignement social de catégorie II, d'autre part, à un rappel de traitement des années antérieures consécutif à un changement de catégorie III en catégorie II ; 2°) un reclassement en qualité de titulaire

montant du traitement principal perçu par l'intéressé majoré de 100 %, ce traitement étant constitué par la rémunération la plus élevée soumise à retenue pour pensions dans le cas des personnels titulaires

alinéa de l'article 28 aux termes duquel : "L'exploitation des services mentionnés à l'article 27 est subordonnée au respect d'obligations particulières définies par la commission et souscrites par le titulaire

John X..., demeurant ..., et tendant 1°) à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension à compter

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., infirmier titulaire recruté à compter du 1er avril 2005 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

d'un nouveau titulaire du poste et compte tenu de l'urgence, recruté, par contrat de travail à durée déterminée d'un mois et trois jours, signé le 29 août 1988, Mlle Sylvie Z..., en qualité de masseur-kinésithérapeute

peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps ; 2.

X... et tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension dont cet officier est titulaire, pour prendre en compte la durée

le requérant et attribuant les minutes dudit office à Mlle X... titulaire de l'autre office notarial existant à Laguiole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., agent contractuel de la commune de La Flotte (Charente-Maritime), a été titularisé, à compter du 1er octobre 2009, en

A, " chef de travaux des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Marseille (université Aix-Marseille II), est placé, à titre de régularisation, en disponibilité à compter

X... qui a été admis le 12 octobre 1973 à l'école supérieure d'intendance et en est sorti le 11 juillet 1975 doit être regardé comme titulaire par équivalence, à compter du 1er septembre 1975, du diplôme

faisant l'objet du litige a été attribuée à un autre compte, que si cette parcelle aurait dû être réattribuée au compte en litige ou si son attribution à un autre compte est entachée de détournement de

./ Elles donnent lieu: 1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce