Considérant que si, en principe, il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un contrat administratif en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION ET LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une

Ce transfert est précédé d'une déclaration adressée à l'Etablissement français du sang, lui permettant de connaître l'étendue et la nature des droits et obligations qui lui sont transférés.

Elle l'a immédiatement donnée en location à M. et Mme B...contre le versement mensuel d'un loyer.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

pluriannuels d'objectifs et de moyens avec ces établissements et services et à conclure, le cas échéant, des renouvellements de contrats pour une courte durée, jusqu'à la date du transfert envisagé ;

B... tendant à l'annulation du contrat de travail du 29 janvier 2015 et de la décision du 30 avril 2015 du maire de Saint-Lô rejetant sa demande de modification des clauses de ce contrat.

les mêmes dispositions, et de prévoir que cette annulation ne prendra effet qu'à compter de la date de prononcé du jugement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé de prendre

publiée au Journal officiel du 30 juillet 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a autorisé la clinique requérante à installer un appareil d'angiographie numérisée par transfert

Ganipôte et la "voie structurante" du plateau du Rhâ ; c) de l'acte d'acquisition des terrains de la SEMDAS par la commune et de l'emprunt souscrit pour cette acquisition ; d) de l'appel d'offres des travaux

SA (ATSA) n'était pas intervenue comme sous-traitante de sa filiale Alstom Brésil Transport (ABET) dans le cadre du contrat conclu entre cette dernière, l'Etat de Sao Paulo et la société de droit brésilien

, en particulier dans le service des emprunts contractés par le port autonome ou le délégataire pour le financement de l'activité déléguée et de ses participations aux travaux maritimes ".

Y... soutient que cette indemnité avait la nature de dommages-intérêts réparant le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail et, par suite n'était pas imposable ; qu'en l'absence de contrat

fondateur de ladite société ait créé une nouvelle entreprise, cette circonstance n'a pas eu, par elle-même, pour effet de transférer à cette entreprise le contrat de travail du requérant ; que celui-ci

VATRANS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de

(Sarthe), la société Tecalemit Aerospace Blois a entrepris l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, pour le cas où des salariés refuseraient la modification de leur contrat de travail nécessaire

En particulier, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, ces dispositions ne peuvent être regardées comme ayant procédé à un transfert de propriété des fonds considérés, tel qu'il

: " Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit

X... s'est trouvé de transférer son officine ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en fixant à 100 000 F la somme due au titre des pertes d'exploitation de la pharmacie de M.