Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224'1 du code du travail dispose que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en

Celui-ci a informé l'Eurométropole de sa décision de mettre fin au contrat de location-gérance en indiquant qu'elle entraînait le transfert des contrats de travail attachés au fonds de commerce. 3.

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.

Par décision du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Capgemini.

Il convient de constater que le salarié protégé n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail.

de travail, et d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la validité du transfert des contrats de travail dans le cadre

Onet, qui assurait le nettoyage de ce dépôt, que leur nouvel employeur serait la société Pelmat à laquelle ce chantier avait été confié à compter du 1er mars 1984 ; que la société Pelmat a refusé le transfert

Y... ait été rémunéré en deçà du Smic mais soutient n'être débitrice que des sommes afférentes à la période postérieure au transfert du contrat de travail à compter du 17 juin 2015 sur le fondement des

[B] une modification de son contrat de travail que ce dernier a refusée.

Il convient de constater que le salarié protégé n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail.

Il convient de constater que la salariée protégée n'a pas contesté l'autorisation de transfert donnée par l'inspecteur du travail.

contrat de travail qui l'obligent à maintenir les contrats de travail des salariés concernés par le transfert sans pouvoir y apporter de modifications autres que celles librement acceptées par les salariés

Licencié le 28 mai 2018 par la société Immovision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et le transfert de son contrat de travail.

au sein de la société Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le

de location-gérance et lui a demandé de prendre parti sur la restitution du fonds et le transfert des contrats de travail qui lui étaient liés.

exigées par ce texte pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par

La société ALMW a repris l'exploitation de la station-service à compter du 15 décembre 2015, entraînant le transfert du contrat de travail du salarié auprès d'elle.

Y... a été engagé le 6 octobre 2009 en qualité de technicien par la société AGP grande cuisine ; qu'après transfert du contrat de travail à la société ADEIHR AGP, le salarié s'est engagé, par avenant du