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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008006586
30 décembre 1998
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : En ce qui concerne la légalité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236439
9 mai 2005
X ait eu l'intention, dans un futur non défini, de transformer ce chalet en gîte, à la supposer établie, n'est pas de nature à régulariser le permis contesté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037638107
20 novembre 2018
Nord n'a pas régulièrement notifié à la Slovénie le prolongement du délai d'exécution du transfert avant l'expiration du délai de six mois ; - la suspension des conditions matérielles d'accueil a été
CETAT:CETATEXT000036976455
29 mai 2018
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " ; 3.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007886311
6 septembre 1995
X... aurait été irrégulièrement absent du service le 26 août 1990 ni les conditions dans lesquelles il serait irrégulièrement parti en congé en octobre 1990 pour justifier la sanction litigieuse dès lors
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882978
28 avril 2014
présentée par la commune de Baons-le-Comte, représentée par son maire, et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
CETAT:CETATEXT000037783296
14 novembre 2018
Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029781212
19 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a continué, pendant un certain temps, en application d'une décision prise antérieurement au transfert par M
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027
27 octobre 2022
d'un sapiteur ne l'avait privée d'aucune garantie et était restée sans influence sur le sens des conclusions de l'expertise, alors que ce concours irrégulier et l'absence de débat contradictoire quant
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468585.20230206
6 février 2023
du 20 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est a autorisé la société d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie Saint-Thomas à transférer
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216648
27 juillet 2005
à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, transfert qui ne peut, aux termes de la même disposition, intervenir
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007673010
26 octobre 1979
DECISION D'AUTORISATION PRISE PAR LE PREFET EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE
CETAT:CETATEXT000029420342
4 juillet 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124
24 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032409005
15 avril 2016
A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en oeuvre les compétences transférées par leurs membres. (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article L. 718-3 du même code, les
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411801
26 décembre 2013
décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
A... soutient que l'arrêt de la cour a été rendu aux termes d'une procédure irrégulière, faute pour cette dernière de lui avoir communiqué le mémoire de l'administration adressé par télécopie le 27 mai
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007816187
22 avril 1992
demande présentée aux premiers juges par les époux A... n'était pas devenue sans objet ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258849
21 octobre 2019
éventuels frais de gestion des prestations, ainsi que pour le financement éventuel du surcroît de l'exigence de marge de solvabilité engendré par le transfert des provisions ou réserves. 7.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575718
27 novembre 2020
A... un premier arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes ainsi qu'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M.
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