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2 283 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006586

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : En ce qui concerne la légalité

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236439

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X ait eu l'intention, dans un futur non défini, de transformer ce chalet en gîte, à la supposer établie, n'est pas de nature à régulariser le permis contesté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037638107

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Nord n'a pas régulièrement notifié à la Slovénie le prolongement du délai d'exécution du transfert avant l'expiration du délai de six mois ; - la suspension des conditions matérielles d'accueil a été

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976455

Admin. suprême

29 mai 2018

29 mai 2018

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " ; 3.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886311

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

X... aurait été irrégulièrement absent du service le 26 août 1990 ni les conditions dans lesquelles il serait irrégulièrement parti en congé en octobre 1990 pour justifier la sanction litigieuse dès lors

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028882978

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

présentée par la commune de Baons-le-Comte, représentée par son maire, et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783296

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029781212

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a continué, pendant un certain temps, en application d'une décision prise antérieurement au transfert par M

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457695.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'un sapiteur ne l'avait privée d'aucune garantie et était restée sans influence sur le sens des conclusions de l'expertise, alors que ce concours irrégulier et l'absence de débat contradictoire quant

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468585.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

du 20 juillet 2022 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est a autorisé la société d'exercice libéral par actions simplifiées Pharmacie Saint-Thomas à transférer

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216648

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux, transfert qui ne peut, aux termes de la même disposition, intervenir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673010

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

DECISION D'AUTORISATION PRISE PAR LE PREFET EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029420342

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme (GTPVT), dont le siège est

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476301.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409005

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en oeuvre les compétences transférées par leurs membres. (...) " ; qu'en vertu du 2° de l'article L. 718-3 du même code, les

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411801

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378775

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

A... soutient que l'arrêt de la cour a été rendu aux termes d'une procédure irrégulière, faute pour cette dernière de lui avoir communiqué le mémoire de l'administration adressé par télécopie le 27 mai

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007816187

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

demande présentée aux premiers juges par les époux A... n'était pas devenue sans objet ; Sur la légalité du permis de construire litigieux : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le transfert

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258849

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

éventuels frais de gestion des prestations, ainsi que pour le financement éventuel du surcroît de l'exigence de marge de solvabilité engendré par le transfert des provisions ou réserves. 7.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575718

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

A... un premier arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes ainsi qu'un second arrêté l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. M.

Source officielle

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