et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'école polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs

nationale pour l'emploi ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai

du travail.

, 28 et 29 janvier 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juin

2004 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement

la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 du ministre de l'emploi,

X..., membre suppléant du comité d'entreprise de cette société, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'est, dans sa décision du 11 janvier 1985 qui confirmait celle de

tracé des voies et l'emplacement des réseaux, ainsi que d'un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments.

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire a, le 28 mars 2017, infligé à cette société une amende administrative d'un montant de 86 100 euros

La qualité de l'offre relative au critère additionnel d'emploi et de formation de demandeurs d'emploi ne peut, en elle-même, compenser des garanties techniques ou financières non satisfaisantes, une offre

l'autorisant à travailler comme salarié, ainsi que, en vertu de l'article R. 5221-35 du code du travail, lors du premier renouvellement de l'autorisation si l'étranger demande à occuper un emploi dans

de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays Basque à lui verser la somme de 100 683,64 euros en réparation de ses préjudices résultant de la fin de son contrat de formatrice à l'école supérieure

X... à son supérieur hiérarchique, M.

des deux salariés en cause était, certes, supérieure à la moitié de la durée légale du travail applicable aux employés de l'étude mais inférieure à cette durée légale ; qu'il suit de là que la cour a

des deux salariés en cause était, certes, supérieure à la moitié de la durée légale du travail applicable aux employés de l'étude mais inférieure à cette durée légale ; qu'il suit de là que la cour a

établie entre l'Ecole supérieure des beaux-arts de Nantes Métropole (ESBANM) et Mme A pendant sa période d'activité en qualité d'artiste-chercheur.

le montant et, sous le n° 1908695, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire

déterminé l'accès par promotion interne à un corps ou un cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur, il ne peut être légalement dérogé au principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les

, de la Confédération générale du travail, de la Confédération française de l'encadrement, de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière, de la Confédération française des travailleurs chrétiens

du travail.