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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007789468
24 juin 1992
Frédéric J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 29 juillet 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 57 entre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663918
10 octobre 1980
: 1° annule le jugement du 13 juillet 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des travaux
CETAT:CETATEXT000007886731
15 janvier 1996
ou d'ouvrages ... 5° L'appréciation sommaire des dépenses" ; que, toutefois, lorsqu'il est urgent d'acquérir les terrains, l'administration dispose exceptionnellement de la faculté de se borner, dans
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471094.20231130
30 novembre 2023
au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner à la société SNCF Réseau, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032246
18 juin 2008
Michel A, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX ( SNT ) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2005, présentée
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne la désignation de la maladie et la liste des travaux : 7.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ;2° Marchandage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935300
22 avril 2008
particulière à prononcer la suspension demandée dès lors que l'arrêté de fermeture, qui la prive de toute recette alors qu'elle est en début d'exploitation, qu'elle a engagé des travaux importants et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007984878
29 avril 1998
les travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de l'aéroport RoissyCharles de Gaulle, a prévu qu'un réseau de mesure de bruit serait développé par Aéroports de Paris, qu'un
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
puis, par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008183876
18 septembre 2003
entaché d'un défaut de motivation, faute de préciser en quoi les faits reprochés au requérant, à savoir un voyage au Kenya offert par une société cliente, la négociation de contrats et la réception de travaux
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008085258
28 juillet 1999
Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
la mise en oeuvre de la procédure d'urgence ; que la circonstance que des études complémentaires soient nécessaires préalablement à la réalisation des travaux n'est pas de nature à priver ceux-ci de leur
CETAT:CETATEXT000032528109
4 mai 2016
justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de la Guyane de mettre en oeuvre dans un délai de quinze jours tous les moyens humains et matériels lui permettant d'exercer ses fonctions de chef de travaux
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007857490
9 décembre 1994
à l'association le 13 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 août 1991 déclarant d'utilité publique et urgents
CETAT:CETATEXT000018802818
6 mai 2008
) ou toute autre salle d'une superficie équivalente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909
9 septembre 2022
en ce qu'elle prive de tout travail les vingt-sept salariés de l'établissement ; - pour écarter l'existence d'une telle atteinte, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a eu recours à
ECLI:FR:CECHR:2021:437622.20211006
6 octobre 2021
Le cinquième alinéa de ce I prévoit que les membres des groupes de travail " ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles [ils] siègent qu'une fois
ECLI:FR:CEORD:2023:472988.20230511
11 mai 2023
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'instruction ministérielle contestée.
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