Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12

est autorisée par l'arrêté attaqué, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 août 1986 déclarant d'utilité

d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité

desserte au sud de la R.N. 307 sur le territoire de Noisy-le-Roi ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part : 1) à ce qu'il soit ordonné au commissaire enquêteur de la procédure de déclaration d'utilité

d'accompagnement de la ligne D du métropolitain de Lyon ; 2° d'autre part au sursis à exécution de ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

présidente et ayant son siège à la mairie de Leren (64270) Salies-de-Béarn ; le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64 demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1985 déclarant d'utilité

cadastré 1247 sis sur le territoire de la commune de Château d'Olonne n'a pas reçu la destination prévue par l'arrêté du préfet de la Vendée du 7 octobre 1974 modifié le 11 juillet 1975 qui a déclaré l'utilité

X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 3 mai 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du carrefour RN 16 - RD 9 sur la liaison Cergy-Roissy, les travaux de rétablissement

annule le jugement en date du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en annulation de deux arrêtés du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclarant d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve

intéressés et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet, la circonstance que, pour l'installation de la ligne à haute tension Etival-Vieux Pré (Vosges), déclarée d'utilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

23 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 1er octobre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a déclaré d'utilité