pour la période allant du 1er janvier 1972 au 30 octobre 1975 ; que, par suite, le moyen tiré des irrégularités qui entacheraient selon elle la vérification de comptabilité est inopérant ; Sur le bien fondé

. - °2) par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; - °3) par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport

de Paris, déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Mezzo-Mezzo- Industries" à le licencier pour motif économique de son emploi de vendeur

; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster

par la société Profat Investissements que le rôle usuel des courtiers en produits du sol et dérivés ne consiste pas seulement à provoquer la conclusion d'un accord entre un vendeur et un acheteur, mais

en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnel journaliers ou en fin de semaine. / En revanche, l'utilisation de ces voitures par les vendeurs pendant

cette demande en restitution ; Cons. qu'aux termes de l'article 285 du code général des impôts : " Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... 2° par le vendeur

Vu la procédure suivante : Le département de la Manche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part

Y... a acquis un terrain à bâtir qui constituait l'un des 32 lots d'un lotissement autorisé par arrêté du préfet des Côtes-du-Nord en date du 24 juin 1970 et dont les vendeurs étaient les consorts X...

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à l'examen des juges du fond que l'acte par lequel M.

enregistrés les 18 mai et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'entreprise AIE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... 6°) les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds

de Montpellier a annulé, à la demande de la société Obi-France sa décision du 7 mars 1986 exigeant le retrait d'une disposition du règlement intérieur de cette société interdisant aux caissiers et vendeurs

l'acquisition d'un immeuble par voie de préemption, a ramené à 163 882,69 euros, avec intérêts au taux légal, la somme qu'elle avait été condamnée à verser à cette société ; 2°) réglant l'affaire au fond

Logis" un ensemble de terrains à bâtir d'une contenance totale de 15 015 m2, composée de neuf parcelles, dont l'une, d'une superficie de 158 m2, était la propriété de la communauté existant entre les vendeurs

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B...et M. et Mme C...ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu, respectivement au titre de l'année 2010 pour les premiers

2012, 27 février 2013 et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kampexport International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

des plus-values de cession défini aux articles 150 A à 150 T, soumises à une taxe dont le taux était, en 1987, fixé à 6 % ; qu'aux termes de l'article 302 bis B : La taxe... est supportée par le vendeur

, dans un délai de trois ans, un ensemble immobilier sur la parcelle voisine, cadastrée AZ 372, demeurant la propriété du vendeur.