A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

une quote-part du prix de vente stipulé ainsi qu'un montant d'intérêts déterminé en fonction du délai écoulé ; qu'elle a, pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable lors

; la SCI BERCY VILLAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 28

D'INDUSTRIE DE NANTES, dont le siège social est ... (44105 Cedex), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE COLOS, DONT LE SIEGE EST A ...

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

d'une surface de vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², exploité sous l'enseigne Mr Bricolage

Leclerc de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin Espace Culturel E.

d'Etat, présentés pour la Société GARDINIER, société anonyme dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92523 , agissant aux droits de la société SOCANORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

; 2°) de lui accorder le montant de l'indemnité qu'il avait demandé et qui ne saurait être inférieure à 114 892 euros ; 3°) de lui accorder les intérêts légaux sur cette somme à compter du 1er janvier

Les parties reconnaissent le tribunal de commerce de Paris comme l'unique juridiction compétente pour régler tout différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord-cadre ".

Y..., angle de l'avenue de Choisy et du docteur Roux à Bonneuil-sur-Marne (94380) ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision susvisée en date du 5 septembre 1995 par laquelle la commission

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé (37390), représentée par son président ; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

le transfert de propriété de valeurs mobilières au porteur, il y a lieu de se référer, d'une part, aux dispositions de l'article 1583 du code civil, selon lesquelles la vente "est parfaite entre les parties

B... a droit à être indemnisé, à ce titre, de la perte de valeur vénale de son exploitation ; que celle-ci doit être évaluée à un montant égal à la différence entre le prix de vente dont il aurait bénéficié

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION ET D'UNE REGION DETERMINEES SUR LES CONDITIONS

Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des

décision de la commission nationale d'équipement commercial du 24 septembre 2002 autorisant la SA Bentley à créer à Saint-Cyprien une station de distribution de carburant de 125,30 m2 de surface de vente