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1 554 résultats pour « vente aux encheres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679051

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1° CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET, SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455249.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre, qui est spécialisée dans la vente de biens et la réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison, a fait l'objet

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452641.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624975

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de pénalités, auquel cette société a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 mai 1976, à raison du produit des ventes

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210722

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260913

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant l'importation, l'exploitation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040520

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après (...) - véhicules automobiles ". 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615839

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

D'AUTOMOBILES DOIVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE EXERCE ESSENTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE VENTE

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La réduction de taux prévue au troisième alinéa de l'article 3 (2°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618565

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PROFITS S'ENTENDENT : DES PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 190 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. 2° LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS ENUMERES

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172242

Admin. suprême

15 novembre 2004

15 novembre 2004

CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847526

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629241

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

X... exploitait dans des locaux dont il est propriétaire un magasin de vente et de fabrication d'articles orthopédiques et, accessoirement, de vente d'articles de lingerie ; qu'il a cessé son activité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998371

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

des activités dans les accueils collectifs de mineurs prévoit notamment que " Pour l'encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, les conditions spécifiques

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614852

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

DANS DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES SITUEES LES UNES DANS LA VILLE D'A. , LES AUTRES EN BORDURE DE L'AGGLOMERATION, DES MACHINES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ; QU'ELLE A CEDE A DES TIERS, PAR DES VENTES

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040519

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815803

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617006

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

consentie à cette dernière par un sieur Z... le 19 novembre 1966 ; qu'il a signé au moins un marché avec des tiers, le 9 avril 1969, et a ainsi engagé la société ; qu'il avait avec son frère B... , l'entière

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032374750

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 23 septembre 2003, l'administration fiscale a rehaussé d'un montant de 146 829 710 euros le résultat imposable de la société Metro Holding France, venue

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments en tant qu'elle restreint la possibilité de vente en ligne de médicaments à ceux qui peuvent être présentés

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