des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu'il concerne la sûreté de l'Etat. 3.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements les fichiers du renseignement territorial pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. 3.

première instance et rejeter la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a jugé que la preuve des actes fictifs

du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de mettre à sa disposition les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, de préciser dans cette proposition, les fichiers

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements le fichier CRISTINA et le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté

informatique des ventes, et auquel il a ajouté la production de vin mentionnée par la société dans la déclaration de récolte souscrite au titre de l'année 2004.

27 juillet 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier

D a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers FPR et N-SIS II intéressant la sûreté de l'Etat.

. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif

A à son épouse ; qu'elle en déduit que la vente par le requérant de ses actions, comme d'ailleurs la vente par son épouse de ses titres, avait été envisagée bien avant la création des sociétés civiles

C...dans le fichier des personnes recherchées et a conclu au rejet de la requête pour les moyens restant en litige.

B a saisi la CNIL afin notamment de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier FPR intéressant la sûreté de l'Etat.

à des agences immobilières, dans le cadre d'un service d'abonnement périodique, le contenu des annonces publiées sur différents sites du réseau internet par des particuliers qui souhaitent mettre en vente

intérieure, et le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). 4.

A...a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données le concernant qui seraient contenues dans le fichier de la DGSE.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'accès aux données le concernant susceptibles de figurer dans le fichier des personnes recherchées.