X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération

l'a rejetée par un jugement du 9 juillet 1992 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le procès-verbal

différentes formes de commerce ; - l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ( ...) " ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal

et ne mentionne ni l'arrêté décidant de prescrire l'élaboration d'une carte communale ni les conclusions du commissaire enquêteur sont sans influence sur sa légalité ; que l'absence, dans le procès-verbal

la commission exécutive du 1er septembre 1999 donnant régulièrement mandat au président pour engager un recours contre la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 1999 ; que le procès-verbal

motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de

réplique, enregistrés les 21 février, 20 mai et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Renault Trucks demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

que, contrairement à ce que soutient le requérant, le procès verbal de la délibération du jury, en date du 18 mars 2004, n'établit pas l'assistance de sept examinateurs qualifiés à toutes les délibérations

Y..., professeur ; 4° ce qu'il soit déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur ces demandes relatives à la communication du procès-verbal complet de la délibération du conseil de l'université de Rennes

, en tout état de cause, ni commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits de l'espèce, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment des termes mêmes du procès verbal

antérieurement au 14 août 1975, date à laquelle son capital a été entièrement libéré, versé des intérêts s'élevant à la somme globale de 494 786 F ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal

. ; que celle-ci doit être regardée comme ayant acquis la propriété exclusive de la créance litigieuse ; que si le procès-verbal de la délibération du conseil de surveillance de la société Moizieux en

du 3 avril 1996 par laquelle ce comité a adopté le projet de modifications statutaires n'entache pas cette délibération d'irrégularité ; Considérant que, si les dispositions combinées des articles L.

/Si la plainte émane du président d'un conseil régional ou du président d'un syndicat, elle doit être accompagnée d'un procès-verbal de la délibération de l'organisme qui a pris la décision de porter plainte

Norbert X... d'une portion de la parcelle cadastrée n° 186 section 1, comporte dans ses motifs une erreur quant à la date de ladite délibération alors d'ailleurs que la mention de cette délibération n'est

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 27 novembre 2020 : 5.

Z... à entendre le rapport consacré à l'examen de sa candidature ; qu'il ressort du procès-verbal de sa délibération qu'elle a entendu l'exposé du requérant, dont la durée minimum n'était pas fixée par

dudit conseil du 4 décembre 1984 ayant cet objet et de la délibération du 20 décembre 1984 approuvant le procès-verbal de la délibération précédente ; 2°) annule lesdites décision et délibérations, Vu