L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et les conditions

projet d'infrastructures ...", l'article 2 de ce décret du 17 juillet 1984 est ainsi rédigé : "Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports : 1.

voies livrées à la circulation publique (...)/ Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans

B la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices causés par la présence et le fonctionnement de la ligne à grande vitesse Sud-Est ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par M

dénivelées sur les sections Saintes-Pisany et Pisany-Saujon et les travaux du contournement de Diconche à deux voies, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saintes

cinématographique, a accordé à la société Altae l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 1 350 places, à l'enseigne " Le Grand

Jean Z..., demeurant au Grand Bourliat à Lezoux (63190), Mme A... épouse de M. Jean Z... demeurant à la même adresse, Mme Z..., épouse de M.

l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, 2ème alinéa : "Le permis de construire peut être refusé si les accès des terrains destinés à être construits présente un risque pour la sécurité des usagers des voies

d'une part en place publique, d'autre part en parc de stationnement ; qu'elle fait donc partie dans sa totalité, depuis 1960, du domaine public communal ; que, toutefois, n'étant pas affectée à la circulation

des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie

En particulier, par un arrêté du 14 mars 2020, un grand nombre d'établissements recevant du public ont été fermés au public, les rassemblements de plus de 100 personnes ont été interdits et l'accueil des

autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou

et, d'autre part, d'un aménagement plus cohérent des grands espaces constructibles de la commune, en modifiant le zonage et en prévoyant une participation des lotisseurs aux dépenses de réseaux et de

octobre 1983, le conseil municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire avait ordonné la révision du plan d'occupation des sols dans le but de procéder à la réalisation, d'une part, d'un plan de circulation

circulation et de l'exception tirée d'une prétendue illégalité du plan d'occupation des sols ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier la valeur ; Considérant en tout état de cause

DE LA LISTE REGROUPANT LES ELUS SORTANTS ; QUE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA DUREE DU SCRUTIN, SEULS DEUX MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ETAIENT PRESENTS, ALORS QUE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL

traité instituant la Communauté européenne, relatifs à la liberté d'établissement, s'opposaient à une législation nationale prévoyant, pour les seules sociétés mères non résidentes, une imposition par voie

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

enregistrés les 13 novembre 2006 et 14 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES HYPERMARCHES DE NORMANDIE-PICARDIE, dont le siège est rue de la Coopérative à Grand-Quevilly

commercial, confirmant la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Hautes-Pyrénées du 3 juillet 2006, a refusé à la société pour le développement des magasins de marques dans le Grand