COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT DE POUSSIERES EN PROVENANCE DU CHEMIN RURAL N.8; CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE

elles sont injustifiées eu égard à l'objectif de protection de la santé dès lors que, d'une part, aucune étude ne conclut à une plus grande circulation du virus de la covid-19 dans les restaurants privés

Dans ce cadre, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le Premier ministre a notamment pris le décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée ;

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

de Roissy-Charles-de-Gaulle ; 2°) d'enjoindre au ministre, éventuellement sous astreinte, d'une part, d'imposer une altitude minimum de survol de 3 000 mètres au-dessus des zones urbanisées du nord-ouest

BUREAU, désireux d'ouvrir un portail dans le mur de clôture séparant sa propriété d'un parc public de stationnement aménagé par la commune de Villandry, a déposé entre les mains du maire, le 12 janvier

publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile

Y... a emprunté, dans le prolongement de l'avenue Joffre à Metz, la bretelle d'accès de l'autoroute A.31 en construction qui n'était pas ouverte à la circulation ; que son véhicule, dans lequel avaient

En premier lieu, l'article UC3 du règlement de ce plan local d'urbanisme dispose que: " Les voies nouvelles ou existantes (publiques ou privées) ouvertes à la circulation automobile et devant desservir

de l'enquête publique : "Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés

l'ouverture de l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique ; que, dès lors, M.

relatif à la police de la circulation, le maire de Mougins a notamment interdit les chemins des Argelas et du Font de Currault à la circulation des véhicules d'un poids autorisé total en charge de plus

ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; / 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients / (...) " ;

; que n'est pas apportée la preuve que la route, qui a toujours été ouverte à la circulation de véhicules de tonnage important, ne puisse plus désormais supporter ces véhicules ; qu'il n'est pas allégué

A...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

verser une indemnité de 927 900 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 1992 et des intérêts des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages installés sur la voie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de son article 3 : " Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du

ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection