Y..., ressortissant marocain, qui comportait l'indication des voies et délais de recours a été faite par pli recommandé présenté le 14 novembre 1999 à l'adresse indiquée par l'intéressé à l'administration

contre les refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali) a refusé la délivrance d'un visa

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

échéant, faire appel contre l'ordonnance ou former un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, cet appel et ce recours étant exclusifs de toute appréciation par le juge du

Par une ordonnance du 7 février 2022, notifiée le 18 février 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. A dirigé contre cette décision.

Par une ordonnance n° 478358 du 18 septembre 2023, notifiée le 23 septembre 2023, le président de la section du contentieux a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

les conclusions dirigées par la Société anonyme "Entreprise Razel Frères" contre la société des Autoroutes du Sud de la France ; 2° rejette l'appel en garantie dirigée par la société des Autoroutes du

administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière du 19 octobre 2001 en tant qu'il fixe l'Ukraine comme pays à destination duquel Mme Inna X... épouse Y sera reconduite ; 2°) de rejeter

rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Y..., dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié politique a été d'ailleurs rejetée par la commission des recours des réfugiés, relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans

(Maroc) ; Mme YX, veuve Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

des réfugiés et apatrides a, par une décision du 27 septembre 2000, annulé une décision de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES du 16 décembre 1997 et reconnu à M.

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France rejetant leur recours dirigé contre la décision

du 25 mai 2016 rejetant ce recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue définitive, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; que les conclusions dirigées contre les décisions

A, le 24 juillet 2006 d'un recours contre cette décision, le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables l'a rejeté comme irrecevable par une décision du 13

. ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé