Leclerc", en abandonnant l'exploitation d'une surface de 980 mètres carrés à la même enseigne, regardée comme ne correspondant plus aux besoins de la clientèle ; qu'il ressort des pièces du dossier que

, notamment ses articles 2 et 55 ; Vu le traité instituant l'Union européenne ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; -

et bureaux à Royat (Puy-de-Dôme) ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme et notamment

JANVIER 1970 ET S'EST ULTERIEUREMENT BORNE A PRESCRIRE DES OPERATIONS DE RECUPERATION SUR L'EPAVE NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX DE RELEVEMENT DE CELLE-CI ET A LA REALISATION DESQUELLES LES

X... la somme de 10 000 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 4 avril 1995

prenant en compte la totalité de ses services, dans un délai de deux mois à compter de la notification à intervenir de l'arrêt du Conseil d'Etat, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°

ECHAFAUDAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code

Armée à Paris (75016), représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés à cet effet audit siège, agissant en exécution d'un jugement du 14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

: " Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires " ; 4.

de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions de l'article 142 de la même loi organique ne font pas obstacle à ce que l'auteur d'une proposition de " loi du pays " soit désigné comme

QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CESSION PAR MME TOULOUSE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° (Abrogé) ; / 6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 4 ci-dessus, la commission statue en prenant en considération : ( ...) les conditions d'exercice de la concurrence au sein du commerce et de l'artisanat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat