n'est pas fondée à soutenir que, pour la détermination des corps de fonctionnaires dans lesquels les agents non titulaires ont vocation à être titularisés, le gouvernement devait légalement prendre en comte

statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût

L..., Mme M..., Mlle Coumes XZ..., Mme N..., Mme De XW..., M. O..., Mlle P..., Mme Q..., Mlle R..., M. S..., Mme T..., Mme U..., Mme V..., M. XX..., M. XY..., M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 23 septembre 1980, le chaland immatriculé CY 215 s'est échoué en aval des quais du port de Dégrad des Cannes (Guyane) et a coulé ; que l'abandon

loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA RIVIERE DE CAYENNE AU COURS

A ETE OPEREE, LE 19 MAI 1970, A L'HOPITAL DE VOIRON, D'UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE ; QU'AU COURS DE L'ANESTHESIE, UN BRONCHOSPASME S'EST DECLARE, DETERMINANT DES TROUBLES RESPIRATOIRES ET CARDIAQUES SEVERES

MUSIQUE "POP" QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE COMMUNE LES 1ER, 2 ET 3 AOUT 1970 ET QU'IL NE SERAIT PAS EN MESURE DE METTRE A LA DISPOSITION DE CE MAIRE DES FORCES DE POLICE POUR ASSURER L'ORDRE PUBLIC AU COURS

Yves X..., demeurant le Bois des Coulées, la Séguinière à Cholet 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 en tant que par ce jugement par lequel le tribunal

devant le tribunal administratif de Poitiers et tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1996 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Franche-Comté

2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Vu 1°), sous le n° 116 173, la requête, enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corentine X..., demeurant à Coat-Elez, commune de Plouyé (29690)

décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991 portant rejet de sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion hertzienne dans les régions de Bourgogne et de Franche-Comté

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., professeur à la retraite ayant été affecté au lycée Comte-C...

A... en sa qualité de vice-président du conseil régional de Franche-Comté et de délégué régional "Chasse, pêche, nature et tradition", appelant clairement à voter pour la liste conduite par M.

à Brest, représentée par son président ; la communauté urbaine Brest Métropole Océane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00640 du 25 novembre 2011 par lequel la cour administrative

K...S..., demeurant..., Mme O...S..., demeurant..., l'association déclarée "Famille S...", dont le siège est 41 rue Auguste Comte à Lyon (69002) ; M.

D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Nièvre de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.