DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M.

Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 25 et suivants et R. 290-1 modifiés par la loi du 31 décembre 1970 et le décret du 6 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

et les modalités de leur évolution ; que la valeur de ces loyers est fixée au mètre carré de surface corrigée, calculée conformément aux dispositions des articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi n°

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule la décision du directeur ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 780 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi

cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 15 avril 1977 ; °2 accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

140 dénommés "lois du pays " et des délibérations" ; que l'article 140 de cette même loi organique dispose que les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels

n° 76-646 du 16 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée et de condamner l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 26 février 2003, pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 ; Vu la loi

son article 4 ; Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (articles 4 et 6) ; Vu la loi

préfet, le même jour, soit le 1er décembre 1989, en des termes identiques, par le tribunal administratif de Bastia, sous réserve des noms ci-dessus énumérés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, la loi

une société que l'administration a considéré n'avoir d'autre objet que de permettre aux époux A...d'éluder le paiement de l'impôt sur les plus-values de cession pour l'année en litige et qu'elle a dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

carte communale en vigueur jusqu'au 24 novembre 2011 et, donc, en vertu de celle-ci, constructible ; que, contrairement à ce que soutient M.A..., la cour n'a ainsi commis aucune erreur de droit, dès lors

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

le jugement attaqué ; 3- décide que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

15 jours, la surface des affiches et supports d'un véhicule immatriculé 2258 LZ 92, sous peine d'astreinte ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; Vu le décret n° 2002-1479 du 20 décembre