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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844189

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844385

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837462

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861898

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839556

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841057

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849942

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849947

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633827

Admin. suprême

4 novembre 1966

4 novembre 1966

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636807

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644718

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140053

Admin. suprême

16 mai 2003

16 mai 2003

, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008182682

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200407

Admin. suprême

27 octobre 2003

27 octobre 2003

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Source officielle
CE

2ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008209027

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747436

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

à forfait ; Considérant que le marché passé le 16 juin 1977 par la SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES avec l'OPHLM de la ville de Paris, en vue de l'exécution de travaux de terrassement pour

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007762690

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

émis à l'encontre de la Société Anonyme "France X... et Bichaton" : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Anonyme "France X... et Bichaton", qui avait conclu le 4 juillet 1972 un marché

Source officielle

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