Conseil d'État
Conseil d'État — 20 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636807
- Date
- 20 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours d'un concessionnaire demandant de constater que la dénonciation de son contrat est nulle et que le contrat de mesure en vigueur.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636807
Données disponibles
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