du 29 avril 2002 ; 2°) d'annuler ce décret ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ........................

En troisième lieu, le paragraphe 5 de l'instruction administrative référencée 5 F-8-00 du 31 mai 2000 énonce que : " Sont ainsi notamment imposables, quel que soit le mode de rupture du contrat de travail

R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions de la circulaire attaquée présentant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1 du code de procédure pénale : 8.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 23 janvier 1980, le préfet de Haute-Savoie a décidé, en application des dispositions de l'article L.123-5 du code de

1er : La décision du ministre de la défense du 5 juillet 1984 est annulée.

5 juillet 1962, 7 ans 8 mois et 5 jours de services supplémentaires ; Considérant que si les services accomplis entre le 28 janvier 1955 et le 2 juillet 1962 dans les groupes mobiles de sécurité ont,

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

issue de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance

1454-8° du code general des impots, il y a lieu, d'une part, de comprendre la peche elle-meme parmi les operations visees a l'article 1er precite de la loi du 4 decembre 1913, d'autre part, de limiter

novembre 1994, la validation de ces services pour la retraite, au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par décision

, lequel était déficitaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice 1991 : "I. ( ...)

novembre 1999 ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F (152,44 euros) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors applicable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, CODIFIE ULTERIEUREMENT SOUS L'ARTICLE 38 SEXDECIES D DE L'ANNEXE III : "LES IMMEUBLES BATIS OU NON

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

L. 232-3, et des articles L. 712-4 et L. 952-8 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du