1er : L'article 3 de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 4 juin 1998 est annulé.

L. 146-4-II du code del'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des pièces du dossier que la construction visée par le permis se situe dans un

R. 4127-39 du code de la santé publique et enfin de prescriptions frauduleuses de sérum physiologique et d'héparine ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale :

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.Jean X... au titre de l'année 1977 sont réduites de 1 039 580 F. Article 3 : M.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B...est rejeté.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, élisant domicile à la .

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

A ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 119 du traite de Rome devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, pour faire obstacle à l'application du b) de l'article

conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

R. 111-4 du code de l'urbanisme était susceptible de s'appliquer ; qu'ainsi le préfet de Charente-Maritime était tenu de délivrer à M.

X... doit être rejeté ; Article 1er : Les bases d'imposition de M.

Considérant qu'il résulte de l'article L 425-14 du code de l'environnement que le ministre chargé de la chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal

Article 2 : La société Valterra et la société Champagne épandage verseront solidairement à la communauté d'agglomération Reims Métropole la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L

L.145-9 et R.14510 du code de l'urbanisme, la révision du plan d'occupation des sols n'avait pas à être précédée de la délivrance, par le représentant de l'Etat, de l'autorisation prévue par l'article

Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse (...) peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une

L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de

octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 et notamment son article 119 ; les articles L. 140-2 et suivants introduits dans le code du travail par la loi du 22 décembre 1972 et l'article 213 du code civil

mentionnées au II du même article s'appliquent, quant à elles, à des fonctions électives, elles se bornent cependant à rappeler celles prévues par les dispositions de l'article 75 et du 4° du I de l'article

L.151-2 et L.151-3 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, d'une part, et des articles L.145-2 et L.145-3 du code forestier, d'autre part, que, lorsque