D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 décembre 2018 est annulé.

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 20 septembre 2011 sont annulés.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

1er du décret du 15 octobre 2007, ni, ainsi qu'il a été dit au point 5, au sens du 5° du même article. 10.

X... et autres tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte soit prononcée à l'encontre de MM.

Article 3 : L'Etat versera à la société ICF La Sablière une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 12 h) précité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime, "les professeurs de l'enseignement

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 5 avril 2023 est annulée.

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Considérant que, dès lors qu'un film comporte des scènes de sexe non simulées, les seuls classements susceptibles d'être légalement retenus sont ceux qui sont prévus par les 4° et 5° des dispositions précitées

26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1816 ; VU L'ORDONNANCE

L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage " ; qu'aux termes du II du même article 188 de la loi du 26

, ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de sous-section tiennent des articles R. 122-12 et R. 822-5 du même code ; que les dispositions du 6° de l'article R. 122-12 de ce code

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1-1 de la convention publique d'aménagement conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP le 30 mai 2002, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme

décembre 2000, tendant à ce que lui soit accordé le recul d'une année de la limite d'âge de son emploi, soit jusqu'en juillet 2002, en application des dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi du

B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

Article 3 : Le jugement du 9 mai 2019 du tribunal des pensions militaires de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

Article 4 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 5 mai 2017 du tribunal administratif de Nice est annulé.