Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et techniques :

code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

° d'annuler le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, conjointement et solidairement d'une part avec la ville d'Aubagne et le bureau d'études techniques

Armées Sandras à la présidence de la commission des recours des militaires ; 4°) d'annuler l'instruction n° 257 DEF/TM/A/PERS du 25 février 1998 relative à la notation des ingénieurs des études et techniques

et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique " ; 3.

ni le nitrate d'ammonium en solution chaude ; En ce qui concerne l'article 4.9.1 relatif au stockage du nitrate d'ammonium technique : Considérant que la disposition contestée prévoit, s'agissant du

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD, représenté par son président

l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article 5 : La décision du ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration en date du 17 juin 1991 est annulée. Article 6 : Les conclusions de M.

la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement

et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire./ Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté municipal du 3 février 2020, Mme A, adjointe technique territoriale, a été radiée des effectifs de la commune de Jouy-le-Moutier

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions

publique de l'Etat pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence de l'Etat ; / - de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

antérieurement exercées par lui dans cet Etat au titre de la coopération culturelle et technique et à l'occasion desquelles l'Etat français a seulement acquitté la part patronale du régime général de

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES

d'assistance à la vente, de veiller au respect de diverses règles administratives et comptables et de gérer le budget qui lui était fixé pour le fonctionnement du secteur dont il était responsable ; que

° 333 à 336 du 3 août 2011, par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a fixé le régime indemnitaire des personnels des filières technique

courant de la solution technique, notamment pour des opérations d'administration de cette dernière.