Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

cette même loi, un appel aux candidatures en vue de l'usage de ressources radioélectriques pour des services de télévision à vocation nationale destinés à être diffusés par voie hertzienne terrestre en mode

tribunaux de grande instance et aux premiers présidents de cours d'appel, c'est seulement " pour information " ; que la circulaire définit les principes directeurs de l'action du ministère public dans l'exercice

D'autre part, en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président

1° à 8°, 11°, 12° et 15° du II de l'article L. 621-9, l'avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l'interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SA Espace Loisirs, dont le siège est 16 rue Blaise Pascal, à Périgny (17180), représentée par son président directeur général en exercice

des professions soumises à l'obligation vaccinale ; - ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles subordonnent l'accès et la continuité de l'exercice

l'ASSOCIATION "CHOISIR LA VIE", dont le siège social est ... et l'ASSOCIATION "LES MEDECINS POUR LE RESPECT DE LA VIE", dont le siège social est ..., respectivement représentées par leurs présidents en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Centre national de la cinématographie (CNC), dont le siège est 12 rue de Lübeck à Paris (75016), représenté par son directeur général en exercice

(12) Inclusion des frais de distribution liés à la réalisation des stocks au cours de l'exercice suivant.

, la SOCIÉTÉ NEUFCEGETEL, dont le siège est 40-42, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NUMERICABLE, dont le siège

mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOSSEE (Indre-et-Loire), représentée par son maire en exercice

ENTREPRISE RENE LAMBERT, dont le siège est ... représentée par son président directeur général en exercice ; la S.A.

mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice

; QUE LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF, TELLES QUE LES ASSOCIATIONS REGIES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUI EXERCENT HABITUELLEMENT UNE ACTIVITE REMUNEREE DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST EXERCEE

DE PETITES DIMENSIONS ET SOMMAIREMENT AMENAGEE, MAIS EDIFIEE SUR UN TERRAIN DE 1.000 M2 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION MODEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION

février 1983 et 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme du GRAND GARAGE AUGUSTE BLANQUI, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice

L'option est exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'apporteur et la société ; elle entraîne l'obligation de respecter les règles prévues au présent article. / Si la société cesse de remplir les

janvier 1993 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice

2°, sous le n° 151801, la requête enregistrée le 9 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HOMBOURG-HAUT (Moselle), représentée par son maire en exercice