Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 mars 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AINSI QUE DU SUPPLEMENT DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES :    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET SES REVENUS DECLARES :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, LE TRAIN DE VIE DU SIEUR X... QUI ASSUMAIT DES CHARGES DE FAMILLE CORRESPONDANT A UN QUOTIENT FAMILIAL DE TROIS PARTS EN 1965 ET 1966 ET DE DEUX PARTS ET DEMI EN 1967, ETAIT CARACTERISE PAR LA POSSESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE A ..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA MEME VILLE, D'UNE PETITE RESIDENCE SECONDAIRE AU CAP FERRET, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE DE 11 CV ACHETEE EN 1965 ET PARTIELLEMENT UTILISEE POUR SON USAGE PERSONNEL, ET ENFIN D'UNE SECONDE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE PUISSANCE DE 4 CV QUI AVAIT PLUS DE 10 ANS EN 1965 ET ETAIT ENTIEREMENT AFFECTEE A SON USAGE PERSONNEL : QUE LE TRAIN DE VIE AINSI CARACTERISE PRESENTE UNE DISPOSITION MARQUEE AVEC LES REVENUS GLOBAUX NETS DECLARES QUI S'ELEVENT RESPECTIVEMENT A 17.380 F, POUR 1965, 9.000 F POUR 1966 ET 4.647 F POUR 1967 ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A FAIRE APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AIT AUTORISE UN TIERS A OCCUPER A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT SON APPARTEMENT DE ... SANS Y ETRE TENU N'EST PAS DE NATURE, ALORS MEME QUE L'OCCUPANT AURAIT ACQUITTE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, A EXCLURE LEDIT APPARTEMENT DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DONT LE CONTRIBUABLE A DISPOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ET QUI SONT MENTIONNES DANS LE TABLEAU FIGURANT AUDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CELLES DES BASES D'IMPOSITION QUI SONT CRITIQUEES PAR LE REQUERANT CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE D'UNE HABITATION PRINCIPALE DE 145 M2 ENTOUREE D'UN JARDIN DE 1.900 M2 DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL DU CENTRE DE ... ET A CELLE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE AU ... DE PETITES DIMENSIONS ET SOMMAIREMENT AMENAGEE, MAIS EDIFIEE SUR UN TERRAIN DE 1.000 M2 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION MODEREE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION PRINCIPALE EN LA FIXANT A 4.800 F ET QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE SECONDAIRE DU CAP FERRET N'ETAIT PAS INFERIEURE A 2.200 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES ASSIGNEES AU REQUERANT EN APPLICATION DU BAREME NE SONT PAS EXAGEREES ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE CES BASES FORFAITAIRES ET LE REVENU GLOBAL PRIMITIVEMENT DECLARE PAR L'INTERESSE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31-2°, 2EME ALINEA DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 52 BIS, PUIS SOUS L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DISPOSE QUE "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LEDIT FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ANNEXE III DU CODE APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 7 JUIN 1967, LE CONTRIBUABLE DOIT INDIQUER NOTAMMENT, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE, "LE MONTANT DES VENTES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES" ; QUE, DANS CE MONTANT DOIVENT ETRE COMPRISES LES CREANCES NEES SE VENTES OU DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET ACQUISES AU COURS DE L'EXERCICE AUQUEL SE RAPPORTE LA DECLARATION, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU RECOUVREMENT EFFECTIF DESDITES CREANCES ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS COMPRIS, DANS LA DECLARATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES SOUSCRITE AVANT LE 1ER FEVRIER 1967, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 50 DU CODE ET A L'ARTICLE 37 DE L'ANNEXE III, EN VUE DE LA DETERMINATION DE SES BENEFICES COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE 1966 ET 1967, DES COMMISSIONS D'UN MONTANT DE 9.900 F QUI LUI ETAIENT DUES A RAISON D'OPERATIONS FAITES EN 1966 ET QUI NE LUI ONT ETE PAYEES QU'EN 1969 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, LA DECLARATION DONT S'AGIT ETAIT, DU FAIT DE L'OMISSION DE LA CREANCE AINSI ACQUISE, ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, L'ADMINISTRATION A CONSTATE LA CADUCITE DU FORFAIT INITIAL ET A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT, QUI A SERVI DE BASE AUX SUPPLEMENTS DE TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE AU TITRE DE 1966 ET DE 1967 ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.