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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473048.20240308
8 mars 2024
qui augmente en fonction de distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative et un montant dépendant de la situation personnelle de l'agent lorsque la restructuration a entrainé un changement
ECLI:FR:CECHS:2024:473051.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473062.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473068.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473070.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473084.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473092.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473096.20240308
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008255059
8 novembre 2005
territoire de la commune d'Ytrac à M. et Mme X ; que, dans son rapport établi le 15 juillet 2005, l'expert, après avoir relevé que les parcelles sises au « Bois de Bourlès » ont été plantées en 1956 en chênes
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008069995
28 mai 2001
substantiels dans les circonstances de fait ou de droit, intervenus postérieurement à l'expiration des délais de recours contre ces décisions dès lors que ces changements sont de nature à en remettre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908
8 septembre 2025
contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464667.20231017
17 octobre 2023
à l'origine des déficits () dont le transfert est demandé n'a pas fait l'objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits () ont été constatés, de changement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211383
8 décembre 2017
Ces modifications ne portent ainsi pas sur celles des dispositions des articles 212 bis et 223 B bis dont la constitutionnalité est contestée et ne sont, dès lors, pas constitutives d'un changement dans
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a créé au code des transports les articles L. 2121-20 à L. 2121-27 régissant le changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport
3 SS
CETAT:CETATEXT000007741183
6 mars 1987
X..., l'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par l'article 21 du code rural, remanié des classements en valeur de productivité réelle, en opérant notamment au lieu-dit "Petit Chêne" un
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650361
28 janvier 1977
LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON ESSONNE LEUR A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES GRANDS CHENES
10 SS
CETAT:CETATEXT000007995647
4 septembre 2000
CHEN, demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113185
7 novembre 2001
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007745593
13 mars 1989
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ..." ; Considérant qu'il ressort
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007752614
26 avril 1989
BUREAU ni changement de résidence, ni diminution de sa rémunération, est intervenue dans l'intérêt du service et n'a pas été prise en considération de la personne de M.
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