de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de « Pierre Grise

Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; / b.

refus verbal de bénéficier de l'aide médicale de l'Etat qui lui a été opposé au vu des documents qu'elle a présentés, la condition d'urgence n'en est pas moins satisfaite du fait des risques de la grossesse

peuvent être modifiés par une décision motivée prise au vu d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation ; que le troisième alinéa du même article ajoute que cette servitude ne peut grever

"Strasbourg musique et congrès", aux fins de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration lui a assigné en conséquence du refus d'admettre la déductibilité de la taxe qui a grevé

et Mme X sans répondre au moyen soulevé devant elle par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS qui, sans nier qu'une faute avait été commise à l'occasion du diagnostic prénatal effectué pendant la grossesse

président du tribunal administratif de ClermontFerrand a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE SIEGA ; Vu la demande, enregistrée le 9 avril 2004 au greffe

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2017 au greffe

l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. / A peine de caducité de l'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe

A...et à la caisse primaire d'assurance maladie de Creil des indemnités en réparation des préjudices résultant pour eux et pour leur fils mineur B...de l'absence de diagnostic, lors du suivi de la grossesse

lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'association requérante par le greffe

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la protestation présentée par M.

Claude Bellenger, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse, auxdites fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1276 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut

Henri X..., demeurant ... à Saint-Chély d'Apcher 48200 , enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 24 janvier 1986, et tendant à ce que ledit tribunal annule la décision du directeur

Y..., candidat de ladite liste, a déposé le 22 mars 1989, dans le délai du recours contentieux, à la préfecture de la Moselle, une protestation qui fût enregistrée le jour même au greffe annexe du tribunal

d'Albiez-Montrond du 8 février 1985, au motif que ladite délibération n'avait été ni jointe au déféré, ni produite avant la clôture de l'instruction malgré la demande qui lui en avait été faite par le greffe

Pau a été saisi, d'une part, par la protestation de Mme X..., enregistrée à la préfecture des Hautes-Pyrénées le 31 mars 1989, d'autre part, par un déféré du préfet des Hautes-Pyrénées enregistré au greffe

Vu le jugement du 22 avril 1987 du conseil de prud'hommes de Montmorency, enregistré au greffe central du tribunal administratif de Versailles le 20 août 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application

X... en sa qualité de médecin opérant en clinique ouverte ne pouvait prétendre, pour le paiement d'interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des patientes admises dans ce secteur, qu'aux honoraires

. ; Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Joseph Y... X..., demeurant 11 B.P. 1620 à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; M.