Le Bourdon, président de chambre, Mme Greiss, conseiller, Mme Robin, conseiller, M. Gagnoud, auditeur de justice, M. le substitut général Poussin et M.

conclusions du 28 juillet 2023, la société GMA avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2023 ; que, pour justifier cette demande, elle avait rappelé qu'en raison du mouvement de grève

; "Si votre numéro de carte grise a été retenu le 18 janvier 1988" ; que sur la partie droite figure la reproduction d'une carte grise au nom et à l'adresse du destinataire de l'envoi avec en bas un numéro

"aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes, agissant en vertu de la commission rogatoire, délivrée le 5 octobre 1990 par le magistrat instructeur de Grasse

et ont installé un piquet de grève à la demande du syndicat UGTG ; que, dans la nuit du 31 juillet 2001 au 1er août 2001, le mouvement s'est durci ; que les gendarmes intervenus sur les lieux constataient

que Jean-Marc X... n'ignorait pas que la propriété des véhicules vendus serait contestée par la société LOCA DIN, qui se refuserait à établir le certificat de vente et opérer le transfert de la carte grise

; "il résulte des pièces du dossier et des débats que Stéphane De X... était le propriétaire du véhicule et titulaire effectif de la carte grise; qu'il avait obtenu son permis de conduire depuis le

tout en constatant que les six agents qui avaient pris leur service le 4 mai 1999 et avaient rejoint le 6 mai le mouvement de grève déclenché à la suite d'un préavis ayant fixé le début de la grève au

[F] a transmis par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 8 novembre 2021, soit la veille de l'audience, à 16 heures 46, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception

bailleur est seulement tenu de payer les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués, d'entretenir les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée du preneur, et d'effectuer les grosses

X... tendant au paiement de jours de grève, au motif que cette grève aurait été la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations, sans constater le caractère délibéré de ce manquement, la

grève afin que celui-ci puisse l'affecter.

le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé une déclaration individuelle d'intention 48 heures avant le début de leur participation à la grève et qui n'ont pas

, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour

s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement au démarrage de la grève...

le préavis de grève ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préavis déposé le 16 avril 2015 par le syndicat CGT CIF Kéolis permettait l'exercice du droit de grève du 22 avril 2015 à

concrétisées, en sorte que la grève était demeurée hypothétique et que le licenciement de M.

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève